Qu’est-ce que l’acte de reconnaissance conjointe a posteriori ?
Un des enjeux de la loi bioéthique est de garantir l’égalité entre tous les enfants.
Ainsi, les enfants issus d’une PMA réalisée par un couple de femmes à l’étranger avant la promulgation de la loi du 4 août 2021 pourront désormais être reconnus comme l’enfant des deux femmes.
En effet, pour la femme qui accouche, sa filiation à l’égard de l’enfant est légalement établie de manière automatique. En revanche, il n’en va pas de même pour la seconde mère de l’enfant. La loi bioéthique permet donc à ce titre la reconnaissance légale de l’enfant sans recourir à la procédure d’adoption. Pour garantir cette seconde filiation, le couple de femmes doit conclure, devant notaire, un acte authentique de reconnaissance conjointe a posteriori.
Lorsque l’enfant est né, la femme n’ayant pas porté l’enfant doit présenter à l’officier d’état civil cet acte authentique afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance de l’enfant afin que sa filiation soit légalement établie.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les couples (et femmes seules) dans leurs démarches de Procréation Médicalement Assistée (PMA). Pour plus d’informations, cliquez ici.
