CERTIFICATION DE DOCUMENTS Mes documents doivent-ils être légalisés, apostillés ou bénéficient-ils d’une dispense ?
CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) Qu’est-ce que la PMA et quelles sont les démarches pour y recourir ?
CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) Qu’est-ce que l’acte de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) ?
CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) L’intervention d’un notaire est-elle obligatoire pour donner son consentement à la PMA ?
CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) Un rendez-vous chez le notaire est-il obligatoire pour donner son consentement à la PMA ?
CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) Tous les notaires sont-ils compétents pour recevoir un acte de consentement à la PMA ?
CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) Quels sont les frais d’un acte de consentement à la PMA ?