Notre Office accompagne les dirigeants des sociétés de capitaux pour l’établissement de certificats de légalité de fusion transfrontalière.
Ce certificat atteste légalement que la procédure de fusion transfrontalière est conforme aux dispositions du Code de commerce et de la Directive (UE) 2017/1132 chapitre II.
Le certificat de légalité de fusion transfrontalière ne peut être établit qu’au bénéfice des sociétés de capitaux françaises, que celles-ci soient absorbantes ou absorbées, dans le cadre de la fusion.
Le notaire ne peut certifier la légalité de l’opération de fusion transfrontalière concernant les sociétés de droit étranger.
Lorsque les sociétés participant à l’opération de fusion transfrontalière ont mandaté un conseil (avocat, juriste étranger,…) dans le cadre de l’opération de fusion transfrontalière, les notaires de l’office peuvent se mettre directement en relation avec ce dernier pour obtenir les éléments et documents justificatifs nécessaires à l’édition du certificat de légalité de fusion transfrontalière.
Dans ce cas, et afin de faciliter les échanges et la réalisation de la procédure, le conseil des sociétés participant à l’opération de fusion transfrontalière peut être l’unique interlocuteur du notaire chargé de certifier la légalité de la procédure de fusion transfrontalière.
La certification de signature est une vérification de la véracité d’une signature manuscrite.
La procuration authentique permet d’être représenté à l’étranger pour conclure un acte juridique.
La certification de copie conforme constate la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.
Le certificat d’original numérique atteste de la conformité d’un document électronique.
Le certificat de capacité établit par notaire atteste de la capacité du signataire a engager une société commerciale ou civile.
L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité d’un acte ou de la signature de la personne qui l’a délivré (notamment des notaires).
La légalisation atteste la véracité du sceau du notaire. Elle est souvent nécessaire pour les documents à destination de l’étranger.
La certification de signature est une vérification de la véracité d’une signature manuscrite.
La procuration authentique permet d’être représenté à l’étranger pour conclure un acte juridique.
La certification de copie conforme constate la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.
Le certificat d’original numérique atteste de la conformité d’un document électronique.
Le certificat de capacité établit par notaire atteste de la capacité du signataire a engager une société commerciale ou civile.
L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité d’un acte ou de la signature de la personne qui l’a délivré (notamment des notaires).
La légalisation atteste la véracité du sceau du notaire. Elle est souvent nécessaire pour les documents à destination de l’étranger.
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