Comment faire une déclaration de naissance et une reconnaissance d’enfant ?
La déclaration de naissance est obligatoire (sous peine de sanctions légales) et doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans le délai de déclaration de naissance).
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1erjour ouvrable. Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
L’acte de naissance est rédigé par un officier d’état civil.
En revanche, la reconnaissance d’enfant est une démarche volontaire. Le père non marié à la mère de l’enfant peut reconnaître son enfant avant la naissance ou plus tard.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation des documents suivants :
– justificatif d’identité
– justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige l’acte de reconnaissance puis le fait signer par la personne souhaitant reconnaitre l’enfant. Il lui remet une copie de l’acte qu’il devra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents ainsi quelles dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou tous renseignements utiles sur la naissance.
Cette procédure est également applicable aux couples hétérosexuels devenus parents grâce à une Procréation Médicalement Assistée (PMA).
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les couples (et femmes seules) dans leurs démarches de Procréation Médicalement Assistée (PMA). Pour plus d’informations, cliquez ici.
