Dépôt de capital en France depuis la Suisse : quelle procédure ?
Les entrepreneurs, associés ou investisseurs résidant en Suisse peuvent créer une société en France et procéder au dépôt de son capital social auprès d’un notaire.
Cette solution peut notamment être utilisée lorsque les fondateurs ne disposent pas encore d’un compte bancaire professionnel en France. Le dossier est examiné avant le transfert des fonds afin de vérifier l’identité des intervenants, la structure de la société et les éléments nécessaires à la réception du capital.
Le dépôt peut concerner notamment une SAS, SASU, SARL ou EURL, avec des associés personnes physiques résidant en Suisse ou, après examen du dossier, une société suisse intervenant comme associé.
Lorsque l’un des associés est une personne morale, un extrait du registre du commerce suisse ainsi que les documents permettant d’identifier la société, ses représentants et ses bénéficiaires effectifs peuvent être demandés. Selon la langue et la nature des pièces, une traduction ou une formalité d’authentification peut être nécessaire après examen par l’office.
Des justificatifs relatifs à l’origine des fonds peuvent également être nécessaires. Les modalités du virement depuis la Suisse vers la France sont examinées avant l’envoi des fonds : le dossier doit donc être validé avant tout transfert.
Après réception des fonds et accomplissement des vérifications requises, le notaire délivre le certificat du dépositaire des fonds. Lorsque le dossier est complet, le certificat peut généralement être délivré sous 24 heures ouvrées après réception des fonds.
Après l’immatriculation de la société et transmission du Kbis, des statuts signés et du RIB de la société, les fonds sont débloqués et transférés sur son compte bancaire.
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