Dépôt de capital en France depuis l’Inde : quelle procédure ?
Les entrepreneurs et investisseurs résidant en Inde peuvent créer une société en France et déposer son capital social auprès d’un notaire français.
Le recours au notaire permet d’effectuer le dépôt du capital sans attendre l’ouverture du compte bancaire professionnel définitif de la société. Avant tout transfert, l’office examine les statuts, la liste des souscripteurs et les justificatifs concernant les personnes participant à l’opération.
La procédure peut concerner notamment une SAS, SASU, SARL ou EURL. Un associé peut être une personne physique résidant en Inde ou une société indienne, sous réserve dans ce dernier cas de fournir les documents permettant d’identifier la personne morale, ses représentants et ses bénéficiaires effectifs.
Compte tenu du caractère international de l’opération, l’office peut demander des justificatifs relatifs à l’origine des fonds et au compte depuis lequel le capital sera transféré.
Les conditions du transfert de fonds depuis l’Inde vers la France doivent être vérifiées avant le virement. Le dossier est donc validé en amont afin que les instructions de versement puissent être communiquées avant l’envoi du capital.
Après réception des fonds et réalisation des contrôles nécessaires, le notaire délivre le certificat du dépositaire des fonds utilisé pour l’immatriculation. Lorsque le dossier est complet, le certificat peut être délivré sous 24 heures ouvrées après réception des fonds.
Une fois la société immatriculée et les justificatifs transmis, le capital est débloqué et viré sur le compte bancaire ouvert au nom de la société française.
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