Qu’est-ce que le devoir d’information de l’acquéreur lors de la vente d’un bien en copropriété ?
Le vendeur d’un bien immobilier est tenu d’un devoir d’information envers l’acquéreur afin d’assurer la parfaite information et donc la protection de celui-ci dans le cadre de son acquisition.
Afin que l’acquéreur d’un lot de copropriété puisse acheter celui-ci en toute connaissance de cause, la loi impose, avant la vente, la transmission d’un certain nombre de documents lui permettant de connaître la situation du lot au sein de la copropriété. Ainsi, doivent notamment lui être transmis : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété des 3 dernières années, le carnet d’entretien,…
Ces documents doivent être analysés avec attention par le futur acquéreur afin de se faire une idée juste de la situation technique, financière et juridique du lot qu’il acquiert. Le vendeur doit donc communiquer sur les charges moyennes de copropriété, le montant d’éventuels travaux sur l’immeuble, les règles de fonctionnement de la copropriété et éventuelles interdictions en son sein…
L’objectif est de permettre à l’acquéreur d’avoir une connaissance aussi précise que possible de la copropriété avec laquelle il sera lié juridiquement et parfois personnellement lorsqu’il souhaite y emménager.
L’obligation de transmission de ces documents est posée par la loi. En cas de défaut, le délai de rétractation de l’acquéreur ne débute qu’à compter de la réception du dernier des documents obligatoires.
Il est donc important que l’ensemble des documents soit transmis dès le compromis/promesse de vente.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les particuliers et les professionnels pour effectuer les démarches nécessaires à la vente ou l’achat d’un bien immobilier. Pour plus d’informations sur l’acquisition : cliquez ici ; pour plus d’informations sur la vente : cliquez là.
