Comment obtenir un certificat de capacité ?
Pour obtenir un certificat de capacité juridique, le dirigeant social doit fournir un certain nombre de documents justificatifs (notamment concernant la société représentée) permettant au notaire de garantir la capacité de ce représentant à engager légalement sa société.
Usuellement, le certificat de capacité est établi au regard d’un engagement ou plusieurs engagements particuliers que le dirigeant social souhaite prendre au nom et pour le compte de sa société. Le plus souvent, le certificat de capacité prend la forme d’une mention signée par le notaire (qui y appose son cachet ou son sceau) dans le corps du document aux termes duquel le représentant légal de la société prend cet (ces) engagement(s).
Afin d’établir le certificat de capacité, le notaire transmet préalablement au dirigeant social la liste des informations et documents nécessaires à son édition. Les éléments requis diffèrent selon le type de certification souhaitée et les caractéristiques de l’opération envisagée. Nonobstant, certains documents sont systématiquement requis comme par exemple :
– la pièce d’identité du dirigeant,
– l’extrait K-bis (de moins de 3 mois) de la société représentée,
– les statuts de cette société,
– le procès-verbal de nomination du dirigeant (si ce dernier n’a pas été nommé aux termes des statuts).
Selon le type de document produit, un original peut être demandé ou une copie certifiée conforme.
Le délai d’établissement d’un certificat de capacité dépend de la complexité de l’opération envisagée et de l’importance des vérifications à effectuer par le notaire certificateur. Afin de réduire les délais de certification, il est demandé au dirigeant de transmettre, dès l’ouverture du dossier, une copie numérique des documents justificatifs par courriel.
Pour les entreprises et professionnels (avocats, établissements bancaires, assurances, entreprises multinationales,…) ne pouvant se déplacer en nos locaux et/ou pour les opérations nécessitant une ou plusieurs certifications à l’occasion de rendez-vous d’affaires, un notaire de l’Étude peut se déplacer afin de procéder aux certifications nécessaires.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les professionnels (entrepreneurs ou société) pour effectuer les démarches nécessaires à la certification de capacité du dirigeant. Pour plus d’informations, cliquez ici.
