Le PACS est-il moins intéressant que le mariage ?
Oui et non : en réalité, tout dépend des objectifs poursuivis par les conjoints. Le PACS présente l’avantage majeur de pouvoir être rompu rapidement et facilement. En contrepartie, il offre aux conjoints moins de protection.
Pendant la durée de l’union, le PACS n’offre le choix qu’entre deux régimes : la séparation de biens, qui est le régime par « défaut », ou bien l’indivision. Le premier ne crée aucune protection particulière pour le conjoint et le second rend la gestion du patrimoine commun parfois difficile au quotidien (même si le régime de l’indivision peut être aménagé par convention).
En cas de décès de l’un des conjoints, le partenaire de PACS se retrouve sans droits particuliers sur le patrimoine de son conjoint et donc sans véritable protection.
De ce point de vue, le mariage, quel que soit le régime choisit, est plus protecteur.
Toutefois, les partenaires peuvent, notamment en rédigeant un testament au profit de leur conjoint, se prémunir contre cette lacune. Ceci étant, le testament demeure un palliatif et ne permet pas une protection aussi importante que certains régimes matrimoniaux. En outre, le PACS ne permet pas le versement d’une pension de réversion en cas de décès du partenaire ce qui peut constituer une perte financière particulièrement importante.
Enfin, en terme fiscal, PACS et mariage bénéficient d’une égalité de traitement avec l’exonération totale des droits de succession (sur ce point le PACS ou le mariage présentent un avantage important par rapport aux concubins, lesquels sont imposés à hauteur de 60%).
Par ailleurs, outre la dimension juridique et fiscale, la dimension personnelle et psychologique doit être pleinement prise en compte. Le PACS, et plus encore le mariage, ne constitue pas seulement la simple signature d’un contrat, mais également un engagement personnel entre conjoints et éventuellement vis-à-vis de la société.
Dans la majorité des cas, les jeunes couples s’orienteront plus aisément vers le PACS dont la simplicité répond à leurs attentes puis, envisageront, à plus long terme, la conclusion d’un contrat de mariage. Ceci étant, chaque situation doit être analysée au cas par cas.
