Comment obtenir le déblocage des fonds versés au dépositaire ?
Pour obtenir le déblocage des fonds versés sur le compte d’un dépositaire habilité (par exemple le notaire), il est nécessaire d’immatriculer la société pour laquelle un dépôt de capital social a été effectué sur le compte de ce dépositaire. Lorsque la société est immatriculée, le représentant peut procéder à la demande de versement du capital déposé sur le compte bancaire de la société immatriculée.
A l’appui de sa demande, le représentant légal de la société (président, gérant, …) doit justifier de l’immatriculation de la société en transmettant au dépositaire des fonds l’extrait Kbis de la société. Le représentant transmet également les coordonnées bancaires (RIB / IBAN) du compte ouvert au nom de la société sur lequel doit être effectué le versement des fonds déposés.
Dès réception de ces documents, le dépositaire du capital social procède à la restitution des fonds déposés et solde le compte ouvert en sa comptabilité au nom de la société nouvellement immatriculée.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les créateurs d’entreprise pour effectuer les démarches nécessaires au dépôt du capital social de leur société. Pour plus d’informations, cliquez ici.
