Le consentement à la PMA entraîne-t-il la reconnaissance de l’enfant ?
La reconnaissance de maternité et de paternité dépend du statut juridique des futurs parents.
A l’égard de la mère de l’enfant à naître, la filiation sera constatée par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. A l’égard du père, l’établissement de la filiation dépend de la situation matrimoniale des futurs parents. Lorsque ceux-ci sont mariés, la filiation entre le père et l’enfant sera automatiquement établie.
Lorsque les futurs parents ne sont pas mariés (partenaires de PACS ou concubins), le père doit procéder à la reconnaissance de l’enfant.
Cependant, le père qui refuse de reconnaitre l’enfant issu de la PMA après y avoir consenti par la conclusion d’un acte de consentement à la procréation médicalement assistée devant notaire, engage sa responsabilité vis-à-vis de la mère et de l’enfant. Ainsi, en cas de refus, la paternité de celui-ci peut être reconnue aux termes d’une déclaration judiciaire de paternité sur décision du juge aux affaires familiales.
Dans le cas des couples de femmes, la filiation ne serait établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Le consentement à la PMA permettra ainsi d’accorder la filiation à l’égard de la deuxième femme, grâce à une déclaration anticipée de volonté via la signature d’un acte de reconnaissance conjointe anticipée.
La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive.
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