CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA)

Un acte de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) est une déclaration écrite de la future mère ou des futurs parents lorsqu’un recours à un tiers donneur est nécessaire.

Aux termes de cet acte notarié, le ou les futurs parents déclarent consentir officiellement au recours à la PMA. Lors de la conclusion d’un acte de consentement à la PMA, le rôle du notaire est d’informer et d’assurer de la bonne compréhension par les futurs parents de leur engagement et des conséquences juridiques de celui-ci notamment en termes de filiation avec l’enfant à naître.