Que se passe-t-il en cas de décès de mon partenaire de PACS ?
En cas de décès d’un des deux partenaires du PACS, le survivant n’est pas considéré comme un héritier du défunt si aucune disposition n’a été prise par son partenaire préalablement au décès. En effet, bien que l’union des partenaires pacsés soit reconnue par la loi, le PACS n’a aucune conséquence sur les règles de dévolution de la succession du partenaire défunt. Autrement dit, au regard de la succession, le partenaire survivant n’a pas de statut particulier par rapport au défunt et ne sera donc pas reconnu comme son héritier.
En conséquence, il est plus que recommandé de rédiger un testament en faveur de l’autre partenaire afin de le protéger en cas de décès. Cette recommandation est d’autant plus forte lorsque les partenaires ont fait des acquisitions communes (par exemple leur logement).
En outre, les partenaires de PACS bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les successions de sorte que les biens légués au partenaire ne feront l’objet d’aucune imposition.
À titre de comparaison, un legs entre personnes non pacsées, non mariées et non membres de la même famille est imposé à hauteur de 60% de la valeur du bien légué. Le legs résulte d’une disposition testamentaire par laquelle le testateur (i.e. le rédacteur du testament) transmet une partie ou la totalité de sa succession à un ou des légataires. Ainsi, le testament permet-il au défunt de désigner une personne qui n’est pas son héritier aux termes de la loi comme bénéficiaire de tout ou partie de sa succession. Le testament peut également permettre d’augmenter la part d’un héritier légal dans la succession du défunt.
Ceci étant, si le partenaire défunt a des enfants, il ne pourra pas léguer l’intégralité de son patrimoine au partenaire survivant. Si le défunt a un enfant, il peut léguer la moitié de son patrimoine, s’il a deux enfants, il peut léguer un tiers de son patrimoine et s’il a trois enfants ou plus, il peut léguer un quart de son patrimoine à son partenaire.
Pour des informations sur les modalités d’établissement d’un testament, retrouvez ici nos réponses à vos questions.
