Tous les notaires sont-ils compétents pour recevoir un acte de consentement à la PMA ?
Les notaires sont compétents pour rédiger l’acte de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) ou « Assistance Médicale à la Procréation » (AMP) car celui-ci doit obligatoirement être reçu aux termes d’un acte authentique.
En sa qualité d’officier public ministériel, votre notaire est compétent pour vous accompagner et vous conseiller à l’occasion de la conclusion d’un acte de consentement à la procréation médicalement sur tout le territoire français (France métropolitaine et territoires ultra-marins). Ainsi un acte de consentement à la PMA valablement conclu devant notaire est opposable devant toutes les juridictions et administrations françaises.
Les démarches et formalités à effectuer demeure échanger pour conclure l’acte de consentement à la procréation médicalement assistée quel que soit le lieu de résidence des futurs parents.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les couples (et femmes seules) dans leurs démarches de Procréation Médicalement Assistée (PMA). Pour plus d’informations, cliquez ici.
