L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les couples (et femmes seules) dans leurs démarches de Procréation Médicalement Assistée (PMA), appelée également Assistance Médicale à la Procréation (AMP), lors de la conclusion des actes notariés de consentement et de reconnaissance conjointe (anticipée ou a posteriori).
Consentement à Procréation Médicalement Assistée (PMA) & Reconnaissance conjointe
Acte de consentement à la PMA
La conclusion d’un acte authentique de consentement à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) est obligatoire lorsque la procréation est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur.
135 €
Les frais de réception de l’acte de consentement à PMA sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ceux-ci comprennent un émolument fixe de 75,46€ HT et des frais de formalités. Le coût exact de l’acte est déterminé après rédaction du projet d’acte.
Reconnaissance conjointe
(anticipée ou a posteriori)
La conclusion d’un acte authentique de reconnaissance conjointe est nécessaire pour les couples de femmes ayant recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour permettre à la femme qui n’a pas accouché de faire valoir son lien de filiation avec l’enfant issu d’une PMA. Cette reconnaissance doit être effectuée avant la réalisation de la PMA (hors le cas des PMA réalisées à l’étranger avant le 3 août 2021 – voir la section dédiée en fin d’article).
135 €
Les frais de réception de l’acte de reconnaissance conjointe à PMA sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ceux-ci comprennent un émolument fixe de 75,46 € HT et des frais de formalités. Le coût exact de l’acte est déterminé après rédaction du projet d’acte.
Comment préparer son rendez-vous ?
Conditions de conclusion des actes
(Acte de consentement et/ou de reconnaissance anticipée)
Concernant l’acte de reconnaissance conjointe a posteriori, nous vous prions de bien vouloir vous référer à la section dédiée en fin d’article.
Reconnaissance conjointe a posteriori (PMA réalisée à l'étranger avant le 3 août 2021)
Les couples de femmes ayant réalisé une Procréation Médicalement Assistée à l’étranger avant le 3 août 2021 peuvent conclure un acte de reconnaissance conjointe de l’enfant né ou à naître issu d’une PMA jusqu’au 4 août 2024.
Cet acte doit obligatoirement être reçu par un notaire en la forme authentique.
Les frais relatifs la reconnaissance conjointe anticipée (ci-dessus indiqués) sont applicables.
Les modalités de réception de l’acte de reconnaissance conjointe anticipée (ci-dessus visées) sont applicables.
En sus des documents à produire pour la réception de l’acte de reconnaissance conjointe anticipée, nous vous prions de bien vouloir :
– indiquer à l’office notarial le pays dans lequel la PMA a été réalisée
– le cas échéant, transmettre l’extrait d’acte de naissance de l’enfant issu de la PMA de moins de 3 mois (cet extrait peut être obtenu gratuitement auprès de la mairie de naissance de l’enfant)
A toutes fins utiles, nous vous informons que seule la reconnaissance d’enfant issu d’une PMA réalisée avant le 3 août 2021 est éligible.
