Notre office notarial est habilité à recevoir les procurations authentiques / notariées devant être produites hors de France pour la réalisation de projets et d’opérations à l’étranger. Notre service de certification spécialisé en droit international privé vous apporte tous les conseils nécessaires à la bonne réalisation de vos projets internationaux.
Procuration authentique / notariée pour l’étranger
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par procuration
* Aux frais (émoluments et honoraires) de réception de la procuration authentique à destination de l’étranger s’ajoute un droit d’enregistrement (impôt) de 25 €.
Informations utiles
1°) Les procurations authentique devant être produites hors de France, comme toutes les procurations notariées, doivent être conclues par devant et en la présence d’un notaire. Il n’est pas possible d’être représenté à l’occasion de la conclusion d’une procuration authentique destinée à l’étranger.
2°) Dans certains cas, la procuration devant être produite à l’étranger ne doit pas obligatoirement être authentique et faire l’objet d’une simple certification de signature (nous vous invitons à interroger le destinataire étranger de la procuration préalablement). Pour procéder à une certification de signature : cliquez ici.
3°) Les procurations authentiques reçues par un notaire français doivent être exclusivement rédigées en langue française même lorsque ces procurations doivent être produites à l’étranger. Par conséquent, une traduction (par traducteur assermentée) peut être nécessaire postérieurement à la conclusion de la procuration authentique.
4°) Les procurations authentiques pour l’étranger peuvent être conclues à distance (par visioconférence) mais il constaté, en pratique, que la plupart des destinataires étrangers refusent ce mode d’authentification (nous vous invitons donc à vous renseigner préalablement). En cas d’établissement d’une procuration notariée pour l’étranger à distance, des frais de réception complémentaires sont facturés.
5°) Pour les mandants (i.e. signataires de la procuration) agissant en qualité de représentant légal d’une société, un certificat de capacité doit être établi en sus de la procuration authentique. Pour la liste de pièces justificatives à produire et les frais de réception de ce certificat : cliquez ici.
Procurations authentiques produites hors de France pour les professionnels
Pour les entreprises et professionnels ne pouvant se déplacer en nos locaux et/ou pour les opérations nécessitant la réception d’une ou plusieurs procurations authentiques à l’occasion de rendez-vous d’affaires, un notaire de l’Étude peut se déplacer afin de procéder à la réception des procurations notariées nécessaires.
Ce service est facturé selon les diligences à accomplir (Tarif sur demande – Contactez-nous).
Comment obtenir sa procuration authentique à destination de l’étranger ?
Procédure de conclusion de la procuration authentique pour l’étranger
Procédure de conclusion de la procuration authentique pour l’étranger
Demande de procuration authentique pour l’étranger
Effectuez votre demande de procuration authentique pour l’étranger par notaire en ligne via le formulaire ci-dessous :
(ou à l’adresse suivante : certifications.75363@paris.notaires.fr)
Demande de procuration authentique pour l’étranger
Effectuez votre demande de procuration authentique pour l’étranger par notaire en ligne via le formulaire ci-dessous :
(ou à l’adresse suivante : certifications.75363@paris.notaires.fr)
Certifications, apostille & légalisation
Notre office notarial propose d’autres services de certifications, d’apostille et de légalisation
Certifications, apostille & légalisation
Notre office notarial propose d’autres services de certifications, d’apostille et de légalisation
Certification de signature
La certification de signature est une vérification de la véracité d’une signature manuscrite.
Certification conforme
La certification de copie conforme constate la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.
Certification d’originaux numériques
Le certificat d’original numérique atteste de la conformité d’un document électronique.
Certification de capacité
Le certificat de capacité établit par notaire atteste de la capacité du signataire a engager une société commerciale ou civile.
Fusion transfrontalière
Le certificat de légalité atteste que la procédure de fusion transfrontalière est conforme aux dispositions du Code de commerce.
Apostille
L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité d’un acte ou de la signature de la personne qui l’a délivré (notamment des notaires).
Légalisation
La légalisation atteste la véracité du sceau du notaire. Elle est souvent nécessaire pour les documents à destination de l’étranger.
Certification de signature
La certification de signature est une vérification de la véracité d’une signature manuscrite.
Certification conforme
La certification de copie conforme constate la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.
Certification d’originaux numériques
Le certificat d’original numérique atteste de la conformité d’un document électronique.
Certification de capacité
Le certificat de capacité établit par notaire atteste de la capacité du signataire a engager une société commerciale ou civile.
Fusion transfrontalière
Le certificat de légalité atteste que la procédure de fusion transfrontalière est conforme aux dispositions du Code de commerce.
Apostille
L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité d’un acte ou de la signature de la personne qui l’a délivré (notamment des notaires).
Légalisation
La légalisation atteste la véracité du sceau du notaire. Elle est souvent nécessaire pour les documents à destination de l’étranger.
