Un rendez-vous chez le notaire est-il obligatoire pour donner son consentement à la PMA ?
A l’occasion du rendez-vous de signature de l’acte de consentement à la PMA, votre notaire vous accompagne afin d’assurer la bonne compréhension de votre engagement et des conséquences juridiques de votre consentement. L’acte de consentement à la procréation médicalement assistée (ou « Assistance Médicale à la Procréation ») doit obligatoirement être authentifié par un notaire. Il prend alors la forme d’un acte notarié lorsque les deux membres du couple hétérosexuel ou lesbien ou la femme seule vont avoir recours à un tiers donneur pour réaliser cette PMA.
L’acte de consentement à la PMA est en outre un acte notarié dit « solennel » en raison de sa particulière importance. Pour cette raison, celui-ci ne peut être conclu qu’en la présence des futurs parents ou de la femme seule.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les couples (et femmes seules) dans leurs démarches de Procréation Médicalement Assistée (PMA). Pour plus d’informations, cliquez ici.
