DÉPÔT DE CAPITAL SOCIAL

Dans le cadre de la création d’une société, le notaire est l’un des seuls professionnels du droit légalement habilité à recevoir en dépôt le(s) apport(s) effectué(s) à la société en formation par le(s) futur(s) associé(s).

Il constate la réception des apports en établissant une attestation de dépôt de capital social (« certificat du dépositaire ») permettant aux futurs associés d’effectuer l’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce.