Qu’est-ce que le certificat du dépositaire des fonds (attestation de dépôt de capital) ?
Le certificat du dépositaire des fonds est délivré ensuite du versement du montant du capital sur le compte bancaire du professionnel habilité à recevoir ce dépôt.
Dans le cadre de la constitution d’une société, le représentant légal de la société et les éventuels futurs associés de celle-ci fixent, d’un commun accord, le montant du capital social aux termes des statuts. A l’occasion de l’immatriculation d’une société commerciale (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SNC), les futurs associés doivent justifier de la disponibilité et du versement effectif des apports en numéraire (somme d’argent) effectué au bénéfice de la société.
Pour ce faire, les associés doivent effectuer le versement de leur(s) apport(s) sur le compte d’une professionnel habilité (notaire, établissement bancaire ou Caisse des Dépôts et Consignations) préalablement à l’immatriculation pour justifier officiellement de la disponibilité du capital social.
A réception des fonds, le dépositaire (par exemple le notaire) établit un certificat (dit certificat du dépositaire des fonds ou attestation de dépôt de capital) aux termes duquel il atteste de la réception effective de ces sommes sur son compte afin de permettre aux associés de pouvoir en justifier. Le dépositaire transmet alors aux associés le certificat du dépositaire au format numérique pour permettre l’immatriculation en ligne et l’original de ce certificat par courrier pour permettre le dépôt du dossier de demande d’immatriculation directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
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