Les actes immobiliers sont publiés au service de la publicité foncière.

Qu’est ce que le service de la publicité foncière ?

Le service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), dépendant de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), est chargé d’effectuer la publication de tous les actes authentiques portant sur des biens immobiliers situés en France (hors l’Alsace et la Moselle).

L’objectif est de permettre à toute personne (les publications sont librement accessibles par tous) de connaître les droits (notamment le droit de propriété) s’exerçant sur un bien immobilier et ainsi d’assurer la sécurité juridique des opérations immobilières.

Par exemple, dans le cadre d’une vente immobilière, le notaire consulte le service de la publicité foncière afin de s’assurer que le vendeur est pleinement propriétaire de l’immeuble qu’il entend céder. De la même façon, une banque souhaitant inscrire une hypothèque sur l’immeuble de son emprunteur vérifiera préalablement que l’emprunteur est bien propriétaire de son immeuble mais également qu’aucune hypothèque n’est déjà inscrite sur ce bien.

Les opérations immobilières ne peuvent être enregistrées auprès du service de la publicité foncière que par les seuls officiers publics ministériels (pour assurer l’exactitude et l’authenticité des informations publiées) ainsi le notaire est l’interlocuteur incontournable de ce type d’opération.

En contrepartie, le coût de la publication des opérations immobilières est relativement faible. En ce qui concerne les ventes d’immeuble, il s’élève à 0,10% de la valeur du bien vendu. Ce montant doit être acquitté par l’acquéreur de l’immeuble dans la mesure où il est le premier bénéficiaire de la publication de son acquisition (celle-ci assure notamment la preuve qu’il est le nouveau propriétaire de l’immeuble acheté).

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