Succession en Algérie : des droits de succession sont-ils dus en France ?
Introduction
La question de la fiscalité des successions se pose fréquemment lorsque des personnes possédant des biens en Algérie ou y résidant décèdent et que leurs héritiers résident en France. La France et l’Algérie ont signé une convention fiscale pour éviter la double imposition en matière de droits de succession. Cette convention est essentielle pour déterminer dans quel pays les droits de succession sont dus et comment les éviter dans le cadre d’une transmission de patrimoine.
Les règles internationales d’imposition et les conventions fiscales internationales sont complexes. Les présents développements ne visant pas à l’exhaustivité mais à la synthèse et à la clarté, les informations communiquées peuvent parfois être incomplètes et/ou généralisées. Le conseil de votre notaire sur votre situation particulière est à ce titre impératif.
Régime des droits de succession en France et en Algérie
En France, les droits de succession sont calculés sur la base de l’ensemble des biens transmis, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, si le défunt était résident fiscal français. Si le défunt n’était pas résident fiscal en France, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de succession, sauf si les héritiers ont été résidents fiscaux en France pendant au moins six des dix dernières années.
En Algérie, il n’existe pas de droits de succession au sens strict tel qu’on les connaît en France. Toutefois, il y a des frais de mutation pour le transfert de propriété des biens immobiliers. De plus, la répartition des biens en Algérie se fait généralement selon les règles de la charia, qui déterminent les parts des héritiers, à moins qu’un testament n’ait été établi pour appliquer une autre législation (notamment pour les non-musulmans ou les expatriés). Ces éléments d’informations vous sont communiqués sous toutes réserves. Ceux-ci doivent être confirmés par un juriste fiscaliste algérien avant toutes démarches.
La convention fiscale entre la France et l’Algérie
La convention franco-algérienne, signée en 1999, vise à éviter la double imposition en matière de droits de succession et à fournir des règles claires sur la répartition des droits d’imposition entre les deux pays. Elle détermine quel État a le droit d’imposer les différents types de biens et comment éliminer le risque de double imposition.
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Champ d’application de la convention
La convention s’applique aux successions des personnes résidentes de l’un des deux États au moment de leur décès. Elle couvre les biens immobiliers, mobiliers, ainsi que les créances et droits associés.
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Répartition du droit d’imposer
Selon la convention, la répartition de l’imposition s’effectue en fonction de la nature et de la localisation des biens :
- Biens immobiliers : Les biens immobiliers sont imposés dans le pays où ils se situent. Ainsi, un bien immobilier en Algérie sera imposé en Algérie. En revanche, si ce bien est inclus dans la succession d’un résident français, il sera également pris en compte dans l’assiette fiscale en France, mais avec possibilité d’imputation pour éviter une double taxation.
- Biens mobiliers : Les biens mobiliers suivants : parts de société à prépondérance immobilière, biens appartenant à un établissement stable ou servant à l’exercice d’une activité professionnelle, les actions cotées, les meubles corporels et les comptes bancaires sont imposables par l’Etat dans lequel ils sont situés.
- Autres types de biens : Les biens qui ne sont pas spécifiquement visés dans les deux catégories précédentes sont, par principe, imposable dans l’Etat de résidence du défunt au jour de son décès.
Élimination de la double imposition en France
Pour éviter que les héritiers ne paient des droits de succession dans les deux pays, la convention prévoit des mécanismes pour éliminer la double imposition qui diffèrent selon l’Etat de résidence du défunt :
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Défunt résident en France : la méthode de l’imputation
Lorsque le défunt résidait en France au moment de son décès, l’intégralité de son patrimoine français et algérien fait l’objet d’une imposition en France. En revanche, les éventuels droits de succession acquittés en Algérie sont alors imputables sur l’impôt français (dans la limite de celui-ci).
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Défunt résident hors de France : la méthode de l’exonération
Si le défunt n’était pas résident fiscal français lors de son décès, seul les biens situés en France peuvent y être imposés. En revanche, le taux d’imposition applicable à ces biens est calculé somme si la convention fiscale franco-algérienne n’était pas applicable (application du droit fiscal français).
Exemples pratiques
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Défunt résident en Algérie, héritier résident en France :
- Imaginons qu’un résident algérien décède en laissant une maison en Algérie et des comptes bancaires en France. La maison en Algérie sera imposée en Algérie selon les règles locales et ne sera pas directement soumise aux droits de succession français. Toutefois, la valeur de cette maison sera prise en compte dans le calcul du taux des droits de succession en France car l’héritier est résident français.
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Défunt résident en France avec des biens en Algérie :
- Si un résident français décède et laisse un appartement en Algérie, ce bien sera taxé en Algérie lors de la transmission aux héritiers. En France, cet appartement sera également pris en compte dans l’assiette taxable, mais les éventuels droits de succession payés en Algérie pourront être imputés sur ceux dus en France, dans la limite de la portion de l’impôt français correspondante.
Conclusion
La fiscalité des successions entre la France et l’Algérie est régie par une convention bilatérale qui vise à éviter la double imposition. Bien que l’Algérie n’ait pas de droits de succession traditionnels, la France inclut dans certains cas la valeur des biens situés en Algérie dans son calcul des droits de succession pour les héritiers résidents français. La convention permet d’éviter une double taxation par le biais de mécanismes d’imputation ou d’exonération.
Pour les héritiers résidents en France, il est important de bien comprendre les implications fiscales et de suivre les démarches administratives nécessaires dans les deux pays. Une planification successorale anticipée est fortement conseillée pour faciliter la transmission des biens et minimiser l’impact fiscal. Pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales.
Déclaration d’une succession algérienne en France : l’accompagnement du notaire
Procédure
Si vous êtes héritier d’une personne décédée ayant eu sa résidence en Algérie, notre office notarial, ainsi que ses notaires et collaborateurs, peut vous assister pour :
- Vérifier si des droits de succession doivent être réglés en France ;
- Calculer les montants éventuels des droits de succession à verser en France ;
- Rédiger la déclaration de succession correspondante ;
- Soumettre cette déclaration à l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession auprès du Trésor Public.
Dans le cas où le défunt laisse plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration unique pour tous, ou bien de n’en soumettre qu’une pour certains héritiers (notamment en présence de différends entre héritiers).
Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches fiscales à distance, sans que les héritiers n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Si le défunt résidait en Algérie au moment de son décès, les héritiers disposent d’un délai d’UN (1) AN à compter de la date du décès pour soumettre la déclaration de succession à l’administration fiscale française et pour régler les éventuels droits dus. Si ce délai est dépassé, des intérêts de retard, des majorations ou des pénalités peuvent s’appliquer.
Dans les situations où ce délai n’a pas pu être respecté ou si des obstacles matériels empêchent le règlement des droits dans le temps imparti, votre notaire peut déposer une demande détaillée auprès de l’administration fiscale afin de solliciter une remise gracieuse des intérêts ou pénalités.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour déclarer les droits de succession auprès de l’administration fiscale française sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens hérités, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Pour toute demande d’information supplémentaire, n’hésitez pas à nous joindre par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80), ou via le formulaire de contact ci-dessous.
