Qu’est-ce que le dépôt de capital social d’une société ?
Le dépôt de capital social d’une société est l’opération par laquelle une ou plusieurs personnes (appelées alors associés) d’une société en cours de constitution effectuant des apports en numéraire à cette société justifient de la disponibilité de ces apports au bénéfice de la société.
Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SNC), cette opération permet de garantir les futurs partenaires et clients de la société de la disponibilité du capital social de la société.
En pratique, les associés apporteurs en numéraire versent le montant des apports à la société sur le compte d’un professionnel habilité à justifier le dépôt du capital (notaire, établissement bancaire ou Caisse des Dépôts et Consignations). A réception de ces sommes, le dépositaire (par exemple un notaire), dresse un certificat du dépositaire des fonds (également appelé attestation de dépôt de capital) et le transmet aux futurs associés de la société pour leur permettre de procéder à l’immatriculation de celle-ci.
Le certificat du dépositaire est immédiatement transmis au format électronique pour permettre l’immatriculation en ligne et l’original de ce document par courrier.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les créateurs d’entreprise pour effectuer les démarches nécessaires au dépôt du capital social de leur société. Pour plus d’informations, cliquez ici.
