Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une apostille ?
Pour obtenir l’apostille d’un document, il est nécessaire que ce document soit un original signé par une personne publique (comme par exemple un notaire). Les copies de document et/ou les documents qui ne sont pas considérés comme des actes publics ne peuvent pas faire l’objet d’une apostille et seront donc rejetés par le service de l’apostille.
L’apostille est réalisée en France par les services de l’apostille des cours d’Appel. Le service apostille le document à produire à l’étranger en y apposant les mentions d’apostille telles que définies par la convention de La Haye. Afin de procéder à l’apostille, le pays de destination du document doit être communiqué au service de l’apostille. Sans cette indication, le service refusera de déposer l’apostille sur le document.
Une fois l’apostille obtenue, le document apostillé peut être directement produit à l’étranger. Il est donc inutile d’obtenir une surlégalisation par la représentation diplomatique ou consulaire de l’État de destination.
La Convention de La Haye ne prévoit pas de limite dans le temps aux effets d’une apostille. Une apostille valablement émise produit donc ses effets tant qu’elle est identifiable et reste attachée à l’acte public sous-jacent. Par conséquent, une apostille ne peut être rejetée uniquement en raison de son ancienneté. Toutefois, ceci n’empêche pas les autorités de l’État de destination, en application de leur droit interne, de fixer des délais pour l’acceptation de l’acte public sous-jacent (par exemple en exigeant qu’un casier judiciaire soit établi dans un certain délai avant d’être produit).
Dans le cadre de sa mission de certificateur (pour la réalisation de certification de signature, certification conforme ou certification de capacité, votre notaire peut vous accompagner dans les démarches nécessaires à l’apostille des documents sur lesquels il a apposé sa mention de certification.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les particuliers et les professionnels pour effectuer les démarches nécessaires à l’apostille de leur(s) document(s). Pour plus d’informations, cliquez ici.
