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    Actualités juridiques de l’office notarial
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    ACTUALITES JURIDIQUES

    Retrouvez les actualités juridiques sélectionnées et expliquées par les notaires de l’office. Nos articles présentent, dans un langage accessible, les principales évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’intéresser les particuliers comme les professionnels. Chaque publication est datée afin de permettre au lecteur d’en apprécier l’actualité.

    Lotissement : la commune qui reçoit les voies et espaces communs n’est pas un coloti Vue aérienne d’un quartier résidentiel arboré — photo Alex Reynolds, Unsplash
    ACTUALITES JURIDIQUES

    Lotissement : la commune qui reçoit les voies et espaces communs n’est pas un coloti

    Foncier agricole : les pouvoirs des SAFER sont renforcés depuis le 20 août 2026 French agricultural property subject to SAFER rules
    ACTUALITES JURIDIQUES

    Foncier agricole : les pouvoirs des SAFER sont renforcés depuis le 20 août 2026

    Pacte Dutreil : engagement porté à six ans et exclusion de certains biens somptuaires Transmission de documents lors de la préparation d’une transmission d’entreprise familiale
    ACTUALITES JURIDIQUES

    Pacte Dutreil : engagement porté à six ans et exclusion de certains biens somptuaires

    Lotissements en secteur protégé : le permis d’aménager n’est plus systématique Lotissement à proximité d’un quartier historique protégé
    ACTUALITES JURIDIQUES

    Lotissements en secteur protégé : le permis d’aménager n’est plus systématique

    TVA : la codification dans le CIBS est reportée au 1er janvier 2027 Documents comptables et calculatrice illustrant la codification de la TVA
    ACTUALITES JURIDIQUES

    TVA : la codification dans le CIBS est reportée au 1er janvier 2027

    Promesse de vente : la demande de prêt doit respecter précisément les conditions prévues Clés immobilières illustrant le financement d’une acquisition
    ACTUALITES JURIDIQUES

    Promesse de vente : la demande de prêt doit respecter précisément les conditions prévues

    Voirie communale : un classement erroné n’empêche pas la prescription acquisitive Vue aérienne d’un chemin sinueux traversant un espace boisé — photo Frederik Wordenskjold, Unsplash
    ACTUALITES JURIDIQUES

    Voirie communale : un classement erroné n’empêche pas la prescription acquisitive

    Succession : le petit-enfant venant par représentation bénéficie de son propre barème fiscal Mains d’une arrière-grand-mère et de son arrière-petit-fils — photo Rod Long, Unsplash
    ACTUALITES JURIDIQUES

    Succession : le petit-enfant venant par représentation bénéficie de son propre barème fiscal

    Voirie publique : le déclassement ne vaut pas désaffectation Voie traversant un environnement arboré — photo Julian Hochgesang, Unsplash
    ACTUALITES JURIDIQUES

    Voirie publique : le déclassement ne vaut pas désaffectation

    Succession : l’usufruit du conjoint survivant peut aussi porter sur des biens en nue-propriété Mains de plusieurs générations réunies — photo Barnabas Piper, Unsplash
    ACTUALITES JURIDIQUES

    Succession : l’usufruit du conjoint survivant peut aussi porter sur des biens en nue-propriété

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