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    ACTUALITES JURIDIQUES

    Retrouvez les actualités juridiques sélectionnées et expliquées par les notaires de l’office. Nos articles présentent, dans un langage accessible, les principales évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’intéresser les particuliers comme les professionnels. Chaque publication est datée afin de permettre au lecteur d’en apprécier l’actualité.

    Succession : le notaire ne règle pas d’office la créance de restitution du nu-propriétaire Deux personnes examinant des documents successoraux — photo Van Tay Media, Unsplash
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    Succession : le notaire ne règle pas d’office la créance de restitution du nu-propriétaire

    Bail commercial : le propriétaire peut retirer son offre de vente avant son acceptation Clés posées sur une table — photo Filip Szalbot, Unsplash
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    Bail commercial : le propriétaire peut retirer son offre de vente avant son acceptation

    Sociétés à prépondérance immobilière : une forme renforcée pour céder les titres Façade géométrique d’un immeuble résidentiel — photo Luke van Zyl, Unsplash
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    Sociétés à prépondérance immobilière : une forme renforcée pour céder les titres

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