Qu’est-ce que l’acte de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) ?
Un acte de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) (ou « Assistance Médicale à la Procréation » – AMP) est un acte authentique (acte notarié). C’est un acte par lequel les futurs parents donnent leur consentement à la réalisation de cette procréation médicalement assistée.
La conclusion d’un acte de consentement à la PMA est obligatoire lorsque la procréation est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur : soit pour effectuer un don de gamètes par insémination, soit pour transférer et accueillir un embryon.
A l’inverse, l’intervention du notaire n’est pas obligatoire lorsque la procréation médicalement assistée intervient uniquement avec les gamètes des futurs parents (sans intervention d’un tiers donneur).
L’acte de consentement à la PMA a pour objet d’informer officiellement les futurs parents des conséquences juridiques de cet acte médical au regard de leur filiation avec l’enfant à naître.
Ainsi, postérieurement à la réalisation de la procréation médicalement assistée, un lien juridique de filiation sera créé entre les parents et leur enfant sans considération pour la filiation biologique. A l’inverse, aux termes de la PMA, il est alors juridiquement impossible d’établir un lien de filiation entre l’enfant et l’auteur du don. De même, ce dernier ne peut faire l’objet d’aucune mise en responsabilité.
L’acte de consentement à la PMA est donc un acte d’une particulière importance à l’occasion duquel votre notaire assure son rôle de conseil et de garant.
Le projet d’acte de consentement est transmis au(x) futur(s) parent(s) préalablement au rendez-vous de signature de l’acte chez votre notaire.
Après la conclusion de l’acte de consentement à la procréation médicalement assistée, le notaire assure la conservation de l’original de l’acte. Il en remet également une copie authentique ayant la même valeur juridique que l’original au(x) futur(s) parent(s).
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