Qu’est-ce qu’un certificat de capacité du dirigeant social ?
Le certificat de capacité du dirigeant social est une attestation émise par un professionnel du droit (par exemple un notaire) garantissant la validité juridique d’un engagement pris par ce dirigeant au nom et pour le compte de la personne morale (notamment les sociétés) dont il est le représentant légal.
Usuellement, la certification de capacité est exigée par la personne ou l’organisme concluant un contrat ou une convention avec la société représentée par son dirigeant social et/ou bénéficiant de l’engagement de ce dernier au nom de la société. La certification de capacité est la garantie pour cette personne que l’engagement ou la convention conclue par le représentant légal ne pourra être remis en cause en raison de l’incapacité juridique de ce représentant.
Dans le cadre d’opérations internationales, le certificat de capacité peut être complété pour la certification de signature du dirigeant et/ou la certification conforme de documents relatifs au dirigeant lui-même (carte d’identité, passeport,…) ou à la société qu’il représente (procès-verbal d’assemblée générale, statuts, délégation de pouvoirs,…).
La certification de capacité du dirigeant social par un notaire français est valable pour toutes les sociétés ayant leur siège en France. En revanche, sauf s’il dispose d’une expertise particulière en la matière, le notaire français ne peut certifier la capacité du représentant légal d’une société de droit étranger. Dans le cas de groupes de sociétés transnationaux, l’intervention de plusieurs juristes de différents pays peut être nécessaire.
Le certificat de capacité peut être produit en France ou à l’étranger. Cependant, lorsque le certificat de capacité doit être produit à l’étranger, la certification du notaire doit être, dans certains cas et selon le pays de destination, accompagnée d’une apostille ou d’une légalisation.
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